Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions définissent les droits et obligations de PROMAXWASH et de ses clients dans le cadre des prestations de nettoyage extérieur haute pression réalisées entre Genève et Lausanne.

Elles s'appliquent à toute intervention, qu'elle soit commandée par un particulier, une régie immobilière, une copropriété, une entreprise ou tout autre mandant.

Devis et commande

Toute intervention fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur photos ou après visite. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Son acceptation, par écrit ou par tout moyen électronique, vaut commande ferme et acceptation des présentes conditions.

Qualité du donneur d'ordre

En passant commande, le client déclare disposer de la qualité et des pouvoirs nécessaires pour faire réaliser l'intervention sur les surfaces concernées : propriétaire, copropriétaire dûment habilité, locataire autorisé, administrateur ou représentant mandaté.

Lorsque la commande émane d'une régie, d'un syndic ou d'un gestionnaire, celui-ci agit sous sa propre responsabilité et garantit avoir obtenu les accords requis auprès du propriétaire, de la copropriété ou de l'assemblée compétente.

PROMAXWASH n'a pas à vérifier l'étendue de ces pouvoirs et ne peut être recherchée si la commande a été passée sans habilitation suffisante.

Obligations du client avant l'intervention

Il appartient au client, ou à son représentant :

• de garantir un accès libre à la surface à traiter le jour convenu ;
• de faire libérer les lieux : véhicules, mobilier, plantes en pot, objets personnels ;
• d'obtenir les autorisations administratives éventuellement nécessaires, notamment de stationnement ou d'occupation du domaine public ;
• de signaler par écrit toute contrainte connue : évacuation obstruée, dalle descellée, revêtement fragilisé, étanchéité douteuse, installation électrique extérieure, joint de dilatation, drain bouché ;
• de mettre à disposition une place de stationnement à proximité en zone urbaine dense.

Le fourgon embarque sa propre réserve d'eau : un point d'eau sur place facilite l'intervention sans être indispensable. En revanche, une évacuation fonctionnelle est nécessaire.

Information des occupants et du voisinage

Le nettoyage haute pression produit du bruit, des projections d'eau et de la vapeur. Ces effets sont inhérents à la technique et ne constituent pas un défaut de la prestation.

Il incombe au client — et en particulier à la régie, au syndic ou au gestionnaire lorsqu'il commande pour le compte d'un immeuble — d'informer préalablement les occupants, locataires, copropriétaires et voisins immédiats de la date et de la nature de l'intervention.

Cette information porte notamment sur la nécessité de fermer les fenêtres, de rentrer le linge, de déplacer les véhicules et de dégager les abords, y compris pour les logements situés en dessous ou à proximité immédiate de la surface traitée. PROMAXWASH ne prend pas en charge cette communication et ne dispose d'aucun moyen d'y procéder.

Toute réclamation émanant d'un tiers — occupant, voisin, copropriétaire — relative à une gêne, à une projection ou à un désagrément lié au déroulement normal de l'intervention est adressée au client, qui en fait son affaire personnelle.

Eau, ruissellement et surfaces en hauteur

Le nettoyage haute pression met en œuvre un volume d'eau important qui ruisselle sur la surface traitée, emprunte les écoulements existants et peut, sur un balcon ou une terrasse d'étage, s'écouler vers les niveaux inférieurs ou vers les balcons voisins.

Ce phénomène est inhérent à la technique et ne constitue pas un défaut d'exécution. Il est prévisible dès lors que la surface se situe en hauteur.

En conséquence, il appartient au client — locataire, propriétaire, régie ou syndic — de prévenir les occupants des étages inférieurs et des logements voisins avant l'intervention, et de leur demander de dégager leur balcon, de rentrer le linge, le mobilier et les plantes, et de fermer leurs fenêtres.

PROMAXWASH ne procède pas à cette information et n'a aucun moyen d'y procéder. Toute réclamation d'un voisin ou d'un occupant relative à un écoulement, une projection ou une salissure survenue dans le cours normal de l'intervention est adressée au client, qui en fait son affaire personnelle.

Le client garantit par ailleurs que les évacuations sont fonctionnelles et que la surface ne présente pas de défaut d'étanchéité. PROMAXWASH signale au relevé les anomalies visibles, mais ne peut déceler un défaut caché, un drain obstrué en profondeur ou une malfaçon antérieure : elle ne répond pas des infiltrations, refoulements ou dégâts d'eau qui en résulteraient.

Tarifs

Les prix sont exprimés en francs suisses et dépendent de la surface, du revêtement et de son état de départ. Le montant minimum d'intervention est de 99 CHF.

Le montant du devis est ferme sur le périmètre convenu. Aucun frais de déplacement n'est facturé sur la zone d'intervention. Si la surface constatée sur place diffère sensiblement de celle annoncée, PROMAXWASH en informe le client avant de commencer.

Nature du résultat

Le nettoyage haute pression retire ce qui s'est déposé sur le support : mousses, algues, lichens, films noirs et salissures incrustées.

Il ne restitue pas une teinte altérée par le vieillissement du matériau. Une pierre décolorée par les ultraviolets, un bois grisé en profondeur ou un revêtement dont la surface s'est désagrégée ne retrouveront pas leur aspect d'origine. PROMAXWASH signale ces limites au relevé, avant toute intervention.

Aucune garantie de résultat, de durée ou d'absence de recolonisation n'est donnée : la vitesse à laquelle mousses et algues réapparaissent dépend de l'exposition, de l'humidité et de l'environnement immédiat de la surface.

Conditions météorologiques

L'intervention peut être reportée en cas de gel, de pluie soutenue ou de vent fort, ces conditions compromettant la qualité du résultat ou la sécurité du chantier.

Le report est communiqué au client dès que possible et ne donne lieu à aucun frais. Une nouvelle date est convenue d'un commun accord.

Paiement

Particuliers : le règlement est dû à la fin de l'intervention, en espèces, par carte ou par TWINT.

Professionnels, régies et copropriétés : facturation après intervention, payable à dix jours. Des modalités différentes peuvent être convenues au cas par cas, notamment une facturation groupée sur plusieurs objets ou un délai adapté aux procédures internes du mandant.

Lorsque la commande est passée par une régie ou un gestionnaire pour le compte d'un tiers, le donneur d'ordre demeure le débiteur du prix, quelle que soit la répartition interne des charges.

Annulation et intervention empêchée

Toute annulation doit être communiquée au moins 48 heures avant la date convenue. Passé ce délai, PROMAXWASH se réserve le droit de facturer les frais engagés.

Si l'intervention ne peut être réalisée pour une cause imputable au client — accès impossible, lieux non libérés, autorisation manquante, véhicules non déplacés — le déplacement peut être facturé au tarif minimum d'intervention.

Responsabilité

PROMAXWASH adapte la pression, la buse et la distance à chaque support, et procède à un test sur une zone discrète avant de traiter l'ensemble.

Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de dommage résultant d'un support fragilisé, défectueux ou non conforme dont l'état n'aurait pas été signalé avant l'intervention ;
• en cas de vice caché non décelable lors du relevé ;
• pour les conséquences d'un défaut d'information des occupants, voisins ou tiers, qui incombe au client ;
• pour les réclamations formées par des tiers à raison du déroulement normal de l'intervention ;
• pour les écoulements d'eau vers un balcon, une terrasse ou une propriété voisine, inhérents au traitement d'une surface en hauteur ;
• pour les dommages causés à des biens laissés sur place malgré la demande de libérer les lieux ;
• en cas d'absence d'autorisation administrative ou de commande passée sans habilitation suffisante.

Dans tous les cas, la responsabilité de PROMAXWASH est limitée au montant de la prestation facturée. Les dommages indirects, pertes d'exploitation et préjudices immatériels sont exclus. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle, conformément à l'article 100 du Code des obligations.

Réclamation

Toute réclamation relative à la prestation doit être adressée par écrit dans les sept jours suivant l'intervention, à contact@promaxwash.ch, accompagnée de photographies datées.

Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve. PROMAXWASH s'engage à examiner toute réclamation recevable et à proposer une solution dans un délai raisonnable.

Photographies

PROMAXWASH peut photographier les surfaces avant et après intervention à des fins de suivi de chantier et de justification de la prestation.

Aucune publication n'est faite sans l'accord préalable du client. Les images publiées ne comportent ni adresse, ni élément permettant d'identifier une propriété ou une personne.

Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le for est fixé à Nyon.